Avez-vous déjà entendu parler de l’AFNIC. Il s’agit de l’instance française chargé du registre des noms de domaine dans le pays. Cette association très peu connue du public est d’une importance capitale pour régulariser certains problèmes de propriété intellectuelle relatifs aux noms de domaine.
En effet, si vous faites l’objet de parasitisme ou de confusion de nom de domaine face à un concurrent sur un secteur d’activité sur le Net, la plateforme Syrelli est le lieu de résolution des litiges en ligne.
Comment se présente la plateforme Syrelli ?
La plateforme Syrelli est un peu l’organisme de conciliation et concertation pour que les choses s’arrangent à l’amiable entre des personnes privées ou personnes morales sujettes à des problèmes concernant les noms de domaine. Cet organisme de consultation géré en collégialité par divers acteurs de la société civile et spécialiste de l’Internet est le lieu de règlement des litiges avant de passer par le juge de droit commun.
Cette instance qui juge avec objectivité les cas de suppression de nom de domaine similaire ou intrusif agit à titre préventif. Cependant, ces décisions ont force de Loi puisqu’elles peuvent en dernier ressort user du pouvoir administratif. Ceci se traduit par la transmission des décisions pour pouvoir faire annuler un nom de domaine litigieux et éventuellement procéder à son transfert au profit du demandeur.
Comment s’apprécie une procédure pour faire valoir son droit sur un nom de domaine litigieux ?
Une résolution de litige sur un nom de domaine frauduleux doit être motivée par le demandeur qui pense avoir été lésé. L’article L45-1 du code des postes et des communications électroniques modifié par la Loi n°2020-1508 du 3 décembre 2020 article 6 est le texte de Loi doit être invoqué en toute transparence dans ce domaine.
Le demandeur doit donc prêter une attention particulière à deux critères concernant le caractère litigieux et intrusif du nom de domaine de son adversaire. Le texte en vigueur énonce que la concurrence entre deux domaines litigieux doit clairement démontrer que le défendeur n’ait pas de caractère légitime à prendre le nom de domaine litigieux et a fortiori qu’il n’agisse pas de mauvaise foi.
Toute cette appréciation doit être motivé par le demandeur. Objectivement, si les noms de domaine sont rattachés à des secteurs d’activités similaires, démontrer la concurrence déloyale de certaines méthodes est tout à fait légitime. Cet argument qui peut être mis en lumière dans la motivation du dossier doit s’attacher à démontrer que l’objet des activités est similaire.
Le rapporteur AFNIC et la mise en œuvre de la procédure contradictoire
La direction juridique qui dispose d’un rapporteur AFNIC instruit le dossier et incite les parties à faire valoir leurs preuves au cours d’une période de 21 jours. Bien entendu le demandeur ayant déposé sa demande paie la procédure pour faire valoir son droit. Le défendeur dispose du délai mentionné pour répondre à l’amiable et si besoin pour mettre en œuvre tous les efforts possibles relevant de la bonne foi. Cela peut se concrétiser par exemple par la modification du nom de domaine ou une motivation de sa part s’il estime être dans son droit.
Dans tous les cas, la demande faite via la plateforme Syrelli fini après ce délai par être rendue. S’il est notifié que le nom de domaine litigieux n’est pas légitime, la suppression ou le transfert peuvent avoir lieu par la suite.
