demande de déréférencement peut être légitimement exercée via le formulaire de demande disponible sur Google
Le déréférencement Google consiste à demander la suppression d’une URL directement auprès du moteur de recherche.
Cette opération qui est gratuite peut s’opérer par la personne directement concernée ou par un tiers ayant un intérêt légitime. Dans le cadre de la Loi européenne sur la confidentialité, l’internaute peut donc motiver une demande examinée qui se doit d’être argumentée.
En effet, nous verrons au cœur de cette article que le déréférencement est désormais une notion reconnue par la Législation Européenne.
Directement rattaché au concept juridique de « droit à l’oubli », les États sont donc dans l’obligation de transposer les normes communautaires ainsi que les avis motivés par la Cour de Justice Européenne.
En moralisant le web, nous verrons que les juges communautaires ont démontré que le déréférencement au nom du respect de la vie privée avait une valeur cognitive. Le déréférencement Google est donc un droit reconnu pour la personne visée.
Encore faut-il trouver une cause légitime pour pouvoir l’exercer ?
Google et le déréférencement : où en sommes-nous à ce jour ?
La littérature web concernant le déréférencement Google démontre que les demandes pour suppression d’URL sont en constante augmentation. Face à la recrudescence des demandes, les services de Google sont un peu plus longs pour répondre à toutes les requêtes. Si le délai initial prévu est normalement d’un mois, l’étude des cas met à peu près 3 mois pour être rendue. La coercition exercée par les instances européennes démontre une fois de plus que Google devient un espace dématérialisé de plus en plus réguler.
Ainsi toute demande de déréférencement peut être légitimement exercée via le formulaire de demande disponible sur Google. Mountain View examine donc avec pertinence l’objet de la demande. Google ne devient donc plus uniquement un moteur de réponse pour l’internaute. Sa tâche consiste aussi à contrôler ce qui se dit sur le Web. Le développement de filtres puissants au cœur de l’algorithme est déjà une excellente feuille de route. Ainsi, au nom du déréférencement, toute personne qui subit un préjudice exercé sur son identité peut faire valoir son droit à l’oubli.
La motivation de la demande requiert l’identité du demandeur lui-même ou de toute personne ayant un lien juridique avec la personne mentionnée. Ensuite, la mention de l’URL concernant les données personnelles visées par la suppression. Enfin, les raisons et arguments légitimes pour que Google réponde favorablement à la requête.
En cas de refus de la procédure de déréférencement Google, la personne peut éventuellement déposer une plainte devant la CNIL puis exercer sa demande via les juridictions civiles.
Le juge communautaire : garant du droit à l’oubli numérique depuis le 13 mai 2014
L’arrêt du 13 mai 2014 de la CJCE dans l’affaire Google Spain contre Costeja est la consécration du droit à l’oubli sur le net et implicitement le point de départ de la procédure de déréférencement sur le moteur de recherche Google. C’est cet arrêt qui vient définitivement encadrer la protection des données pour atteinte à la vie privée d’un individu. Ce point de départ est donc le fusible ayant permis de voir l’apparition du formulaire de demande pour suppression d’URL sur le moteur de recherche.
Cette reconnaissance produit des effets juridiques pour les états de l’Union Européenne. Le droit à l’oubli qui peut s’exercer par le déréférencement devient donc au cœur de l’espace européen une législation reconnue puisque les États membres sont obligés de transposer les directives émanant des instances européennes.
Cet arrêt ouvre donc la voie au déréférencement pour garantir le respect des droits fondamentaux et notamment à la vie privée.
Le déréférencement supprime l’URL des résultats et non le contenu lui-même
Toute demande de déréférencement Google acceptée que vous exercez en votre nom supprime automatiquement l’URL des résultats de recherche. En termes d’e-réputation pour les personnes physiques ou les entreprises, ce coup d’effaceur sonne comme une délivrance. En effet, lorsque Google supprime les contenus des résultats, il n’existe plus aucune chance que ceux-ci soient visibles au cœur des SERP. Pour faire cesser la diffusion, il faut donc attaquer au civil l’éditeur du site pour que le contenu soit retiré.
Néanmoins, la disparition et la suppression d’une URL du moteur de recherche reste déjà une excellente nouvelle. Car dans la pratique, c’est la visibilité web qui pose le plus de souci à la personne qui fait une demande de déréférencement Google. Ainsi, si les données personnelles sensibles n’ont plus aucun moyen d’être apparentes au cœur des résultats organiques, le contenu subsiste. Néanmoins, celui-ci ne peut être portée à la connaissance d’un tiers qu’en tapant directement l’URL du site manuellement.
Avec l’émergence du RGPD en 2018, l’internaute peut en revanche faire valoir son droit à la restitution de ses données. Ce règlement vient donc mettre un coup de pouce en empêchant d’engorger encore plus les juridictions de droit commun. Faire valoir la protection des données et exercer son droit reste donc la meilleure chose à faire pour entrer en contact directement avec l’éditeur d’un site diffusant des informations sur votre vie privée.
